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| le 15 septembre 2009 : Holding de holding |  |
L’investissement dans une holding animatrice de son groupe par l’intermédiaire d’une autre société holding permet il aux associés de cette dernière de bénéficier de la réduction d’ISF ?
Dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2009, le Ministre a répondu par la négative en précisant qu’il n’est pas envisagé d’élargir la tolérance applicable aux holdings animatrice de groupe aux « holdings de holdings ».
« Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises (PME) communautaires exerçant une activité opérationnelle peuvent bénéficier à ce titre, sous certaines conditions, d’une réduction de leur cotisation d’ISF dans la limite annuelle de 50 000 euros, égale à 75 % du montant des versements effectués.
Le bénéfice de cette réduction est accordé, par transparence, aux souscriptions indirectes, via une société holding spécifiquement dédiée à ce type d’investissements, la réduction d’ISF étant alors calculée à proportion des versements effectués au titre de la souscription au capital de PME opérationnelles éligibles…
…A cet égard, l’activité financière des sociétés holding les exclut normalement du champ d’application de l’avantage fiscal. Cela étant, il est admis d’assimiler les sociétés holding animatrices de leur groupe à des sociétés ayant une activité opérationnelle, sous réserve que toutes les autres conditions prévues pour l’octroi de ce régime de faveur soient, par ailleurs, satisfaites (instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 11 avril 2008 sous la référence 7 S-3-08, paragraphes n° 26 et 70).
Cet assouplissement, admis au titre de l’investissement direct, ne s’applique pas aux investissements effectués via une société holding ni d’ailleurs aux souscriptions de parts de FIP, FCPI ou FCPR.
Il n’est pas envisagé d’élargir sur ce point la tolérance applicable, qui conduirait à étendre l’avantage fiscal à la souscription des titres d’une « holding de holdings », alors même que le Parlement a entendu réagir, par l’article 106 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), contre les abus auxquels pouvait parfois donner lieu le recours aux holdings dans le cadre du dispositif « ISF PME ». La question posée appelle donc une réponse négative. »
| | | | Le 28 juillet 2009 : ISF 2009, un bilan mitigé |  | Sur le site de l'Express, cet article résume bien la situation :
La crise est passée par là. Les résultats 2009 de la campagne ISF sont moins bons que l’an passé. Selon Eric Wœrth, ministre du Budget, le nombre de déclarations déposées début juillet est cette année de près de 539 000, contre 548 000 à la même date en 2008. Plus significatif, le montant des recettes perçues par le Trésor baisse très nettement : il est de 3 130 millions d’euros contre 3 750 millions l’an dernier. Eric Wœrth reconnaît que cette baisse s’explique par la dépréciation des actifs immobiliers et des placements boursiers des redevables. Autrement dit, c’est la faute à la crise !
Mais les réductions d’impôt prévues par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, y sont également pour beaucoup. Elles progressent nettement car les contribuables, à la suite de la publication de nombreuses instructions administratives, comprennent maintenant mieux comment elles fonctionnent. Sans compter que les gestionnaires de patrimoine se montrent de plus en plus actifs et les fondations d’intérêt public beaucoup plus efficaces dans leur stratégie de communication. C’est pourquoi 102 000 réductions pour investissements dans une PME ou pour don à un organisme d’intérêt général ont été déclarées, générant un montant total de réductions d’impôt de 718 millions d’euros. En 2008, il n’y avait eu que 92 000 réductions d’impôt pour un montant de 656 millions d’euros. Selon Bercy, les investissements dans les PME donnant droit à réduction d’impôt ont atteint un montant de près d’un milliard d’euros répartis à hauteur de 520 millions d’euros par souscriptions directes au capital et à hauteur de 440 millions via des holdings ou des fonds. A ce train, même si la reprise pointe le bout de son nez l’an prochain, les recettes de l’ISF devraient encore baisser. Cet impôt n’ayant jamais été rentable, le coût de recouvrement étant égal ou supérieur aux recettes, il n’est pas près de le devenir. Mais peu importe : l’ISF reste un impôt purement politique.
| | | | Le 13 juin 2009 : Résultats des holdings ISF |  |
D'après les relevés exclusifs de "Capital Finance" du groupe Les Echos, les holdings ISF ont collecté plus de 230 millions d'euros soit le double de l'an dernier. Ce qui contraste fortement avec la situation des fonds dits " intermédiés " car les FCPI et de FIP ISF ont éprouvé bien des difficultés à susciter le même engouement.
123Venture s'affiche en tête avec 78 millions d'euros collectés loin devant les deux holdings lancés par Audacia, qui totalisent 42,4 millions, et Finaréa, crédité de 20 millions. Quatre autres sociétés les suivent dans le club très fermé de ceux qui ont amassé plus de 10 millions : Viveris Management, Sun'R, Renaissance Corporate et AGF Private Equity.
Enfin les premières estimations font aussi état d'une chute de moitié du ticket moyen placé par les particuliers.
Commentaire : ces premiers résultats contredisent les informations négatives données par les professionnels sur la collecte 2009 comme quoi les clameurs des nombreux perdants masquaient la discrète satisfaction des quelques gagnants.
| | | | Le 15 mai 2009 : Une promesse à suivre ! |  |
Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a précisé hier dans une interview au « Monde » que le gouvernement à l’intention d'apporter son soutien à la proposition de loi de Jean Arthuis pour renforcer le dispositif « ISF PME ». S'ils investissent directement dans une PME, les contribuables pourront déduire jusqu'à 100.000 euros de leur ISF.
A compter de 2010, cette possibilité serait réservée à ceux qui confient leur argent directement aux patrons de PME, sans passer par un holding ou un fonds de placement. Une promesse à suivre avec attention !
| | | | Le 12 mai 2009 : Un délai est accordé pour produire les attestations 2009 |  | Rescrit n° 2009/30 publié le 5 mai 2009
Le bénéfice de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du CGI est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société ou du fonds d'investissement. Ces obligations, issues du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008, sont codifiées sous les articles 299 septies (souscription directe au capital de PME ou via une société holding) et 299 octies (souscription de parts de fonds d'investissement1) de l'annexe III au CGI.
Les pièces justificatives demandées doivent être jointes par les redevables à leur déclaration d'ISF.
Par mesure de tolérance, il a été admis, au titre de la première année d'application du dispositif « ISF PME » (ISF dû au titre de l'année 2008), que les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs puissent, par exception, être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF (n° 238 et 256 du BOI 7 S-3-08).
Afin de faciliter la collecte des fonds auprès des souscripteurs, cette mesure de tolérance est reconduite en 2009.
Par suite, pour l'ISF dû au titre de l'année 2009, il est admis que les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs au titre du dispositif « ISF-PME » puissent être satisfaites, pour la généralité des contribuables, au plus tard le 15 septembre 2009.
| | | | Le 25 mars 2009 : Holding ISF |  | Sur le site www.capital.fr vous trouverez la nouvelle suivante :
" Alors qu’en décembre dernier, les sénateurs avaient voulu freiner leur essor en limitant le nombre d’actionnaires à 50 en 2010, les députés ont décidé de lever cette contrainte. En contrepartie ces holdings devront investir dans des PME de moins de 10 ans, qui comptent moins de 50 salariés et réalisent un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
Ces aménagements ne seront pas applicables cette année. Et à un peu plus de deux mois du paiement de l’ISF, les offres de défiscalisations se bousculent. Il faut dire que ces holdings ISF permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’ISF de 75% du montant investi dans la limite de 50.000 euros. Une aubaine pour les particuliers mais aussi pour les gestionnaires de holdings car les commissions sont élevées : jusqu’à 5% de frais d’entrée et de 3 à 4% pour les frais annuels de gestion.
Comment s’y retrouver ? L’AMF fait un tri en accordant ou non son agrément (ce qui permet de faire "appel public à l’épargne") en fonction de la surface financière et l’expérience des gérants. A ce jour, seulement 5 holdings ISF ont reçu un visa : Financière Viveris, Finuzef2009, 123 Holding 2009, ISF Croissance 2009 et Audacia 2015.
Notez que les holdings sans visa ne pourront s’adresser qu’aux investisseurs qualifiés c’est-à-dire des particuliers respectant au moins 2 des 3 conditions suivantes : détenir au moins 500.000 euros d’actifs financiers, justifier d'au moins 40 opérations de plus de 600 euros durant les 12 derniers mois ou avoir été au moins un an directeur financier."
Commentaires : Bernard MADOFF aurait obtenu sans peine l'agrément de l'AMF (surface financière et notoriété) ! Instabilité et opportunisme semblent constituer les fondations de notre République, plus que jamais choisissez l'investissement direct qui échappe à tous ces revirements. | | | | Le 2 février 2009 : Plus pour les PME |  | Confrontées aux restrictions de crédit, les PME vont bénéficier de deux mesures :
1) Une augmentation du plafond de la loi Dutreil au 1er janvier 2009 (article 86 de la loi 2008-1443), la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME passe de 5.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés à 12.500 euros (25.000 pour les contribuables mariés soumis à imposition commune) lorsque les conditions supplémentaires suivantes concernant la société objet de l’investissement sont réunies :
- elle emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
- elle existe depuis moins de cinq ans ;
- elle est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006 / C 194 / 02) ;
- elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ou ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.
2) Le gouvernement doit amender le collectif budgétaire 2009 pour porter à 2,5 millions le montant qui pourra être investi, chaque année, dans une PME au titre la loi TEPA en exploitant une dérogation exceptionnelle accordée par Bruxelles jusqu'à fin 2010.
| | | | Le 29 janvier 2009 : Relèvement temporaire du plafond d'investissement |  | La loi de finances rectificative pour 2009, promulguée le 4 février 2009 et publiée au Journal officiel le lendemain, prévoit un relèvement du plafond d'investissement de 1,5 à 2,5 millions d'euros pour les PME souhaitant bénéficier du régime de réduction d'ISF institué par la loi TEPA.
Désormais, le montant plafond des apports de capitaux est de 2,5 millions d'euros par période de douze mois pour une période provisoire allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
L'article du texte de loi doit entrer en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009. | | | | Le 20 janvier 2009 : Loi de Finances 2009 |  |
Cette loi ne s'appliquera que pour les revenus et patrimoines de 2009 donc aux impôts payés en 2010.
En dehors du plafonnement des niches fiscales, largement commenté, nous attirons votre attention sur :
a) Les changements apportés aux statuts de LMP qui risquent de mettre à mal certaines stratégies patrimoniales destinées à diminuer les actifs immobiliers soumis à l’ISF sans parler de leurs répercussions sur l'IR.
b) L'exclusion du dispositif de réduction d’ISF des investissements dans des holdings comptant plus de 50 actionnaires car "la prise de risque doit être réelle". Dans le même esprit "la garantie en capital donnée aux actionnaires en contrepartie de leur souscription comme le mécanisme automatique de sortie ne sont plus autorisés".
c) Le relèvement temporaire probable du plafond d'investissement annuel dans une PME.
Une fois de plus, la législation fiscale française démontre que l’instabilité chonique de ses dispositifs est des plus nocive pour sa crédibilité.
| | | | Le 20 janvier 2009 : Barème ISF 2009 |  |
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera dû en juin 2009 par les personnes physiques affichant un patrimoine net supérieur à 790 000 euros au 1er janvier 2009. Cette assiette est déterminée sur tous les membres du foyer fiscal. Le patrimoine imposable englobe l’ensemble des biens, déduction faite des dettes et de certains actifs exonérés, en particulier l’outil de travail. Les personnes physiques domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leur patrimoine, tandis que les contribuables résidant à l’étranger sont seulement taxables sur leurs biens situés en France, les placements financiers étant exonérés. Comme pour l’impôt sur le revenu, le barème applicable est progressif.
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01/01/09 |
Taux applicable |
| N'excédant pas 790 000 euros |
0,00 %
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| Comprise entre 790 000 et 1 280 000 euros |
0,55 %
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| Comprise entre 1 280 000 et 2 520 000 euros |
0,75 %
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| Comprise entre 2 520 000 et 3 960 000 euros |
1,00 %
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| Comprise entre 3 960 000 et 7 570 000 euros |
1,30 %
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| Comprise entre 7 570 000 et 16 480 000 euros |
1,65 %
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| Supérieure à 16 480 000 euros |
1,80 %
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| | | | Le 15 novembre 2008 : Une bonne nouvelle ? |  | Dans un environnement économique qui hésite entre tempête et ouragan, nous ne résistons pas au plaisir de vous communiquer une bonne nouvelle cachée dans la forêt des déceptions : l’investissement dans le capital d’une PME reste un bon placement, probablement un des meilleurs à ce jour !
Depuis une vingtaine d’années, les performances des fonds d’investissement - et corrélativement leurs exigences envers les entreprises - suscitaient des interrogations de la part des entrepreneurs. L’explication communément admise était que ces fonds actionnaires savaient mettre sous pression les directions des entreprises pour obtenir une meilleure rentabilité quitte à sacrifier tous les investissements non immédiatement rentables donc l’avenir de ces dernières.
Cette pression, combinée à une utilisation brillante des effets de levier, constituait les fondamentaux de nos gestionnaires de fonds et de certains directeurs financiers. Ainsi l’idée qu’il était possible de réclamer, et d’obtenir, 12%, puis 15%, puis 20% voire plus des fonds placés dans l’économie réelle - pour reprendre un concept à la mode - ne choquait plus grand monde alors même que beaucoup d’entreprises avouaient qu’elles étaient incapables d’obtenir une rentabilité régulière supérieure à 10% sans prendre des risques inconsidérés.
La bulle internet est restée un avertissement sans frais mais la crise des « subprimes » vient brutalement de révéler la vérité : ces rendements fabuleux reposaient sur une économie virtuelle, bâtie sur des montages de plus en plus opaques et alimentée par la volonté de professionnels de la finance internationale de s’enrichir vite à n’importe quel prix. Un monde qui inventait ses règles (limites de liquidités, produits dérivés, titrisation,…) pour alimenter la machine en refusant de voir l’absence de solidité de ses montages. Un monde qui faisait en fait de la cavalerie sur des milliers de milliards d’euros à l’instar d’un notaire provincial amoureux d’une courtisane.
Contaminé par l’exemple venant des gardiens de ces supposées bonnes pratiques financières, les états, les collectivités locales, les grandes entreprises et les particuliers se sont mis à vivre largement à crédit persuadés que les futurs gains financiers finiraient par payer les échéances. Le réveil est douloureux même si nous n’en mesurons pas encore les limites.
Après ce constat désagréable quid de la bonne nouvelle annoncée ? La grande majorité des PME restent à l’écart de ce cyclone :
o leurs dirigeants étaient trop occupés par la gestion courante pour s’essayer à ces jeux de financiers qu’ils comprennent mal ;
o les banques méfiantes ne les ont pas fait « profiter » des ces merveilleux prêts qui sont maintenant qualifiés de toxiques ;
o leurs actions, non cotées, ne subissent pas les aléas des spéculations désespérées de professionnels soucieux de masquer leurs pertes ou de particuliers paniqués.
Bien sûr, les PME vont être affectées par le ralentissement global de l’activité économique mais la PME française, trop locale, se trouve paradoxalement protégée par son manque d’ouverture au grand large.
Oui, l’investissement dans le capital d’une PME est certainement une des meilleures opportunités du moment et c’est bien une bonne nouvelle pour tous les membres du Club. | | | | Le 20 juillet 2008 |  | Selon un premier bilan de la campagne 2008 communiqué samedi par le ministère du Budget, le nombre de déclarations imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune s'établit à ce jour à plus de 548.000 et le montant de l'impôt total s'élève à 3.750 millions d'euros. A la même période de 2007, le premier bilan du ministère du Budget faisait état de 518.000 foyers redevables de l'ISF pour un montant de 3.960 millions d'euros.
92.000 redevables ont bénéficié des réductions d'impôt pour investissement dans une PME (ou pour don à un organisme d'intérêt général) pour un montant total de 656 millions d'euros, après application des plafonds de réduction. Au total, la réduction de l'ISF au titre des dons et des investissements réalisés dans les PME a permis de générer 480 millions d’investissements au titre des souscriptions directes au capital des PME, 450 millions via des holdings ou des fonds et 50 millions au titre des dons.
Selon le Figaro, il est peu probable que le budget pour 2009 contienne de nouvelles mesures ISF car avec la dégringolade des marchés financiers et la baisse de l'immobilier, beaucoup de redevables vont voir leur ISF baisser « spontanément ».
| | | | Bilan 2008 |  | En dépit d'un forte accélération dans les deux dernières semaines, les fonds collectés ne semblent pas tout à fait à la hauteur des prévisions initiales. Les investisseurs potentiels ont été surpris par la complexité et la longueur des opérations requises pour un investissement direct ou via une société holding. Les fonds s'en sont mieux sortis car, en dépit d'un taux de déduction de 50%, ils se présentent comme un produit financier facile à acquérir même si les frais élevés vont venir doucher l'enthousiasme des souscripteurs.
Quelques chiffres, non officiels :
- L'ensemble de fonds auraient collectés près de 600 millions d'euros selon A+ Finance,
- Aurel NexStage revendique 24 millions d'euros,
- 123 Venture : 80 millions d'euros,
- Audacia ISF Sécurité : 25 millions d'euros.
Grande discrétion des banques nationales comme LCL ou le Crédit Agricole qui ont proposé des fonds.
Situation beaucoup plus floue du côté des holdings animatrices car combien passeront avec succès la qualification requise dans les 12 mois qui viennent ?
Aucun chiffre bien sûr concernant les investissements directs pratiqués dans la société du redevable. | | | | Le 6 juin 2008 |  |
Les souscriptions au capital de PME ouvrant droit à une réduction d'ISF, sont à déclarer dans
la rubrique E « Calcul de l'impôt », 2ème paragraphe « Réductions ». Les souscripteurs doivent reporter dans la case « MT » le montant total de leur souscription.
Le montant à déclarer permet d'obtenir une réduction au titre de l'ISF 2007, payable avant le 15 juin 2008. Les souscriptions au capital de PME, en plus d'offrir une réduction d'ISF, sont également exonérées d'ISF, c'est-à-dire qu'elles sortent de l'assiette de l'ISF. En revanche, contrairement à la réduction, qui est applicable dès cette année, les montants versés cette année au titre des souscriptions au capital de PME sortiront de l'assiette de l'ISF à compter du calcul de l'ISF 2008, payable en 2009.
Attestations fiscales
Pour bénéficier d'une réduction d'ISF, les assujettis doivent impérativement joindre à leur déclaration l'attestation fiscale justifiant de leur souscription. Sachez à ce titre que
la Direction Générale des Impôts (DGI) autorise cette année, par exception, les souscripteurs à fournir jusqu'au 14 septembre 2008 les attestations fiscales justifiant de la souscription.
| | | | Le 24 avril 2008 |  |
Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a présenté le 24 avril 2008 les dispositifs mis en place dans le cadre de la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (loi TEPA) pour favoriser l’investissement dans le capital des PME.
L’objectif de ces dispositifs est de drainer des capitaux en faveur de l’investissement dans les PME. À cette fin, les redevables de l’ISF (Impôt sur la Fortune) peuvent affecter tout ou partie de leur impôt à un investissement dans des PME ou dans des fonds ou holdings investissant dans des PME.
A cette occasion, François Drouin, président directeur général d’OSEO, a présenté le site Capital PME (www.capitalpme.oseo.fr), aux côtés de Jean-Pierre Alix, président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, partenaire de cette opération.
Commentaire :
Heureuse initiative qui nous permettra d'explorer les PME bénéficiant du dispositif OSEO. Les avantages du Club (groupement d'investisseurs, négociation collective des conditions financières et d'un pacte d'actionnaires, rôles du pilote) restent indispensables pour que vous soyez à même d'exploiter au mieux cette nouvelle opportunité.
| | | | Le 16 avril 2008 |  | Publication au Journal Officiel en date du 15 avril, du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
Ce décret vient enfin officialiser la décision de la Commission de Bruxelles d'assouplir notablement la règle de minimis pour les investissements effectués dans le cadre de la loi "TEPA".
| | | | Le 15 avril 2008 |  | Les contribuables assujettis à l'ISF vont pouvoir investir en toute sécurité dans les PME car tous les freins qui empêchaient encore un vrai démarrage de l'investissement dans les PME, ont définitivement été levés. L'instruction fiscale 7s308 parue le vendredi 11 avril 2008, vient en effet parachever le dispositif, en entérinant la décision de la Commission européenne, qui, un mois plus tôt, avait donné son autorisation au régime de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME.
Suivez le lien : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7s308/7s308.pdf
A surveiller :
Le comportement de holdings "passives" ou de fonds qui accepteront vos souscriptions en mai mais ne pourront pas réinvestir ensuite. Assurez-vous de ce point en demandant une garantie écrite sur le taux d’investissement en PME éligibles au 15 juin 2008. | | | | Le 12 mars 2008 |  | Dépêche de l'AFP : Les services européens de la concurrence ont autorisé mercredi un volet du paquet fiscal approuvé par la France en 2007, qui offre une réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les investissements effectués dans les PME.
Cette mesure permet de convertir à hauteur de 50.000 euros par an les sommes dues au titre de l'ISF en investissement dans des PME. Le coût de ce dispositif est estimé à 445 millions d'euros pour 2008, mais devrait amener des investissements nouveaux dans des PME de l'ordre de 635 millions d'euros, a précisé la Commission européenne dans un communiqué. | | | | Le 5 février 2008 |  |
Les dernières instructions de la DGI pourraient diminuer fortement l’intérêt du bouclier fiscal et mettre à mal les stratégies des gestionnaires de patrimoine. Les contrats d’assurance vie multi-supports en unités de compte n’étaient pas pris en compte en terme de revenus, seules les transformations d’anciens contrats en Euros (disposition Fourgous) avaient une obligation d’être investis à 20% en Bourse. Tout change, les revenus des contrats en unités de compte seront pris en compte pour le compartiment en Euros. Autant dire que dans cette période troublée pour la Bourse, l’utilisation du bouclier se trouve singulièrement réduite à moins d’accepter des risques plus importants sur son patrimoine.
Commentaire :
Bien que contestée par quelques gestionnaires, cette instruction de l’administration montre que la diminution « artificielle » du revenu imposable par l’utilisation intensive des contrats d’assurance vie multi-supports en unités de compte est jugée abusive. Le risque théorique justifiait d’accepter ce montage, l’absence de risque pourrait en marquer
la fin. Cette péripétie illustre surtout les limites d’une gestion patrimoniale à long terme dans un environnement fiscal instable.
| | | | Le 8 janvier 2008 |  | Un investissement éligible au bénéfice de la réduction d'ISF prévue par la loi "TEPA" peut-il également ouvrir droit au bénéfice de l'une des réductions d'impôt sur le revenu (IR) prévue à l'article 199 terdecies "0-A" du code général des impôts (CGI) ?
Dans le cadre d'un rescrit, l'administration fiscale a répondu que la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME ne peut donner lieu à l'une des réductions d'IR visées par l'auteur de la question. L'exclusivité des réductions d'ISF et d'IR ne s'applique que sur un même montant investi, par conséquent, le redevable bénéficiant de la réduction d'ISF prévue peut également bénéficier, le cas échéant, de l'une des réduction d'IR au titre :
- d'une souscription distincte,
- d'un versement distinct effectué au titre de la même souscription,
- de la fraction d'un versement n'ayant pas donné lieu au bénéfice de l'une de ces réductions.
Dans cette dernière hypothèse, le redevable peut arbitrer la part de versement qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'ISF et celle qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'IR.
Enfin dans le cas où, par l'effet d'un plafonnement, un versement éligible au bénéfice de la réduction d'ISF ne peut être utilisé intégralement, l'administration admet que la fraction non utilisée devient éligible au bénéfice de la réduction d'IR. | | | | Le 27 décembre 2007 |  | Le dispositif de réduction d'ISF en faveur des investissements dans les PME est désormais étendu aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire bénéficie du régime d'exonération des biens professionnels. Les dirigeants d'entreprise qui investissent dans leur propre société pourront ainsi bénéficier de cette réduction, sous réserve que les sommes restent investies pendant une durée d'au moins 5 ans. En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation, la réduction d'ISF sera remise en cause.
En outre, afin de rendre la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de FIP plus opérante, la valeur des parts du fonds pourra provenir, en sus des capitaux propres, de titres reçus en contrepartie d'obligations converties. Enfin, les souscriptions au capital d'entreprises solidaires, définies comme des sociétés non cotées dont le tiers des salariés ont été recrutés dans le cadre de certains contrats de travail (C. travail, L. 322-4-2 ; C. travail, L. 322-4-20) ou comme des associations, coopératives, mutuelles, institutions de prévoyance dont les dirigeants sont élus par les salariés, adhérents ou secrétaires, ouvriront droit à la réduction d'ISF, à condition que ces sociétés exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
Enfin, en cas de non-respect de la condition de conservation de 5 ans suite à une cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti dans un délai maximum de six mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. | | |
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