Le redevable ISF doit devenir
actionnaire d'une entreprise ou d'une société « holding » investissant
directement dans des
entreprises éligibles qu'il s'agisse du capital initial ou d'une augmentation de capital.
Tous les titres acquis devront être conservés jusqu'au
31 décembre de la 5ème année
suivant celle de la souscription sauf :
en cas de liquidation ou de faillite de la société;
en cas de force majeure (décès, divorce, licenciement,...);
en cas d'obligation résultant de l'application d'un pacte d'actionnaire.
Dans ce dernier cas, le redevable est tenu de réinvestir la
totalité du produit de la vente dans les
actions d'une autre PME éligible et ce pour atteindre le terme des 5 ans requis.
Dans le cas d'un FIP, FCPI ou FCPR, le fonds ne doit pas appartenir à l'investisseur ou à sa famille mais il peut investir directement dans une PME familiale.