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La loi n°2007-1223, dite loi « TEPA », votée le 21 août 2007 et modifiée fin décembre 2007 puis fin décembre 2010,
permet à tout redevable ISF de déduire de son impôt tout investissement réalisé dans une PME
éligible dans la limite d'un plafond de déduction de 45.000 € par an. La somme totale déductible
de l'impôt est plafonné à 45.000 € par an en cumulant 50% de l'investissement dans une PME (ou un holding)
plus éventuellement 50% de l'investissement dans un FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) ou un FCPI
plafonnés eux à 18.000 € par an.
En dehors des fonds mentionnés, la loi élimine toute possibilité de souscrire à des parts de fonds
d'investissement ainsi que l'acquisition de parts de SCI ou de SCPI.
Cependant la loi de finances 2010 maintien le taux de réduction à 75% dans une limite de 50.000 € pour les dons destinés (entre autres) aux établissements d'enseignement ou de recherche. Elle précise les conditions d'éligibilité des PME au dispositif TEPA, aligne les règles de fonctionnement des régimes ISF et IR, durcit les règles d'investissement des fonds et confirme l'exclusion de toute holding comptant plus de 50 actionnaires, cette dernière disposition limite le développement des holdings ISF.
Les investissements en direct dans une PME en sommeil qui ne génère aucune activité réelle sont très surveillés, les dérives détectées dans les pratiques des années passées conduisent à des requalifications lors des contrôles.
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