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La loi n°2007-1223, dite loi « TEPA », votée le 21 août 2007 et modifiée fin décembre 2007,
permet à tout redevable ISF de déduire de son impôt tout investissement réalisé dans une PME
éligible dans la limite d'un plafond de déduction de 50.000 € par an. La somme totale déductible
de l'impôt est plafonné à 50.000 € par an en cumulant 75% de l'investissement dans une PME (ou un holding)
plus éventuellement 50% de l'investissement dans un FIP (Fonds d'Investissement de Proximité), un FCPI
ou un FCPR plafonnés eux à 20.000 € par an.
En dehors des fonds mentionnés, la loi élimine toute possibilité de souscrire à des parts de fonds
d'investissement ainsi que l'acquisition de parts de SCI ou de SCPI.
La loi de finances 2009 exclut du dispositif de réduction d’ISF toute holding comptant plus de 50 actionnaires, cette disposition ne s'appliquera qu'à l'ISF 2009, soit à partir du 30 juin 2009. Elle entravera le bon fonctionnement des holdings ISF et pénalisera ainsi toutes ces sociétés suite à quelques abus.
Attention aussi aux investissements en direct dans des PME en sommeil qui ne génèrent aucune activité réelle, les dérives détectées dans les pratiques 2008 conduiront à des requalifications lors des contrôles.
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